Actualités juridiques

Sous l’impulsion des ministères de l'Économie, de l'Agriculture et de la transition écologique et en partenariat avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il a été créé « RappelConso », le site dédié aux rappels de produits ; avec obligation pour les entreprises de déclarer leurs avis de rappel.

Faisant écho aux dysfonctionnements observés dans la gestion du rappel des laits contaminés à la salmonelle en 2018, le site a pour vocation de recenser l'ensemble des rappels des produits alimentaires et non alimentaires (hors médicaments et dispositifs médicaux) qui sont susceptibles d'être achetés par des consommateurs. Les informations sur les produits faisant l'objet d'un rappel sont :

• sa photo ;
• sa marque (et son numéro de lot le cas échéant) ;
• le distributeur et la zone géographique concernés par le rappel ;
• le risque encouru ;
• la démarche à suivre si l'on est en possession du produit rappelé.

Les informations disponibles sur le site seront par ailleurs ouvertes et mises à disposition en accès libre (open data). 

Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux 

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...