Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Avril 2021
Aux termes d’un arrêt peu commun du tribunal administratif de Rouen, la vente d’un trésor, découvert par un contribuable sur le sol d’un autre, est imposée comme suit :
- la moitié appartenant au propriétaire du terrain (C. civ., 716) est imposée au titre des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92) ;
- la moitié revenant de droit à celui qui a découvert le trésor (C. civ., 716) est, elle, exclusivement soumise à la taxe sur les objets et métaux précieux.
TA Rouen, 6 fév. 2021, n° 1900446