Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Avril 2021
« Vu l’article L. 1242-12 du code du travail :
Il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. ».
Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-13.265