Actualités juridiques

En cas d’opérations d'aménagement, de (re)construction (abris de jardin de plus de 5 m², piscine) et d'agrandissement, nécessitant une autorisation d'urbanisme, une taxe d’aménagement trouve à s’appliquer.
Son montant est calculé selon la formule suivante :

• (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).

Pour 2021, les montants sont les suivants :

• hors Île-de-France : 767 € le m², soit une augmentation de  8 € par m² ;
• en Île-de-France : 870 € le m², soit une augmentation de 10 € par m² ;
• pour les aménagements spécifiques, tels que les piscines ou panneaux photovoltaïques fixés au sol (notamment) :
  • 200 € par m² de piscine ;
  • 10 € par m² de surface de panneau.

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement

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Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...