Actualités juridiques

Conformément à l'engagement qu’avait pris le Président de la République dans le cadre de la lutte contre la location de logements indécents, à compter du 1^er janvier 2023, le seuil de consommation maximale d’énergie finale, pour qu’un logement soit qualifié de décent, est abaissé à 450 kWhEf/m²/an, contre 500 kWhEf/ m²/an actuellement.

Concrètement, à compter de cette date, un logement classé par le diagnostic de performance énergétique (DPE) en catégorie G ne pourra plus être qualifié de logement décent et donc proposé à la location.

Décret n° 2021-19, 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine : JO du 13 janvier
Communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique du 13 janvier 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...