Actualités juridiques

Lancé en janvier 2019 par le Ministère de l’Intérieur, le site web HISTOVEC (HistoVec.interieur.gouv.fr), désormais enrichi des données issues des contrôles techniques (depuis le 12/01/2021), permet aux acquéreurs de véhicules d’occasion d'accéder gratuitement et de manière fiable aux informations suivantes :

• date de première mise en circulation ;
• changements successifs de propriétaires ;
• sinistres éventuels ;
• situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol) ;
• dates et résultats des contrôles techniques ainsi qu'historique du kilométrage ;
• caractéristiques techniques du véhicule (marque, couleur, cylindrée, CV, niveau sonore, critère de pollution...).

Afin d’y avoir accès, il revient aux acquéreurs de demander à leurs vendeurs de leur transmettre un lien vers le rapport sur l'historique des véhicules qu'ils auront généré par le biais du site HISTOVEC.

Ministère de l’Intérieur, communiqué de presse du 12 janvier 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...