Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Prenez directement contact avec le Cabinet d'expertise-comptable 100% en ligne.
Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Février 2021
« […] en cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l'une par l'autre, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise de plein droit à la société absorbante.
[…] Toutefois, l'assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n'a pas vocation à garantir le paiement d'une telle dette, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire, à l'exclusion de toute autre, même absorbée ensuite par l'assurée, de la garantie accordée par l‘assureur en fonction de son appréciation du risque. ».
Cass. com., 26 nov. 2020, n° 19-17.824
