Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Février 2021
« La cour d’appel a relevé qu’il existait des dispositifs au sein de la société pour contrôler le temps de travail du personnel d’exploitation itinérant, moins intrusifs que la géolocalisation, ce dont il résultait que le recours à ce dispositif n’était pas justifié. ».
Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-10.007