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7 Rue Charles chabert
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Janvier 2021
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au Journal officiel vient apporter davantage de sécurité aux propriétaires qui découvrent que leur logement est squatté.
En effet, jusque alors, le préfet qui était saisi d’une demande de mise en demeure aux squatteurs de quitter le logement, dont un officier de police judiciaire avait constaté qu’il était squatté, pouvant agir dans le délai qu’il jugeait utile. Désormais, le préfet doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
De surcroît, s’il venait à refuser de procéder à l'expulsion, il est dorénavant tenu d’indiquer le motif de sa décision.
Ces nouveautés renforcent sensiblement l’efficacité de la procédure.
Autre point à souligner : la notion de domicile est aujourd’hui élargie aux résidences secondaires, avec possibilité pour les proches du propriétaire d’agir directement auprès du préfet.
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
