Actualités juridiques

Une carte interactive indiquant le prix du loyer au m² charges comprises dans le parc locatif privé sur tout le territoire est désormais accessible sur le site du ministère chargé du Logement (https://www.ecologie.gouv.fr/carte-des-loyers).

Issu du projet de « carte des loyers » lancé en 2018, cet outil permet de consulter le loyer d'un appartement ou bien celui d'une maison, sur l’ensemble du territoire, commune par commune.

 Une fois la commune choisie sur la carte, le montant au m² apparaît en bas, avec une variation de 7  et la possibilité de personnaliser les seuils et le nombre de classes.

Ministère de la Transition écologique, publication du 16 décembre 2020

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Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...