Actualités juridiques

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1^er septembre 2014) trouve à s’appliquer ;  quand bien même l’un des baux dérogatoires aurait expiré avant son entrée en vigueur et que le preneur avait renoncé à se prévaloir du statut des baux commerciaux (renonciation valable avant la loi Pinel).

Par suite, si la durée de l’ensemble des baux (antérieurs et postérieurs à la loi Pinel) dépasse 3 ans, le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux.

Cass. 3^e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20443

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Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

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Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

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