Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Décembre 2020
Un refus de licencier un salarié protégé frappé d’illégalité permet à l’employeur de demander réparation à l’État, dès lors que son préjudice est en lien, soit avec l’impossibilité de licencier l’intéressé, soit, le cas échéant, avec l’annulation de l’autorisation de le licencier.
Le conseil d’État, dans différentes décisions du 4 novembre 2020, édicte les conditions et modalités pour ce recours :
En l’absence de faute de sa part, l’employeur peut ainsi obtenir le remboursement des sommes versées au salarié.
CE, 4 nov. 2020, nos 428198, 428741, 428743, 428744