Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Novembre 2020
La constatation de l’inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur suffit à caractériser sa faute inexcusable,à l’origine de la maladie professionnelle du salarié (silicose, en l’espèce).
Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, no 18-26.677