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Service
7 Rue Charles chabert
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Octobre 2020
Aussitôt adopté, aussitôt perdu ! Les professions réglementées de l'immobilier ne pourront plus arborer le signe « Vesta », représentation de la déesse romaine du foyer et de la fidélité, comme symbole de ralliement.
En effet, le Tribunal judiciaire de Paris, qui a statué en référé, a donné raison au Conseil supérieur du notariat (CSN), en jugeant que « […] l'adoption et l'utilisation par ses promoteurs du signe« VESTA » constitue un trouble manifestement illicite », du fait de la confusion pouvant en résulter avec l’emblème des notaires.
Dès lors, le TJ de Paris a ordonné « […] à la FNAIM et aux sociétés CORNELIUSCOMMUNICATION et VITRINEMÉDIA ENTREPRISE la cessation de toute fabrication, commercialisation, apposition, utilisation, reproduction et représentation sous quelque forme que ce soit et sur tout support du signe « VESTA » dans ses différentes formes semi-figuratives correspondant aux demandes de marques françaises n° 4 562 201, n° 4 560 299, n° 4 560 358, n° 4 560 361,n° 4560362,n°4560363,n°4560365,n°4560368 et de la marque de l’Union européenne n° 018 183 354, y compris sur les sites accessibles aux adresses<www.fnaim.fr> et<www.vitrinemedia.com> dans l’attente d’une décision définitive sur la validité des demandes de marques déposées et, le cas échéant, sur la validité des enregistrements qui seraient délivrés, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction à compter du 8 jour suivant signification de la présentee ordonnance, l'astreinte courant sur 6 mois […] ».
TJ Paris, 10 juill. 2020, RG N° 20/52941
Aussitôt adopté, aussitôt perdu ! Les professions réglementées de l'immobilier ne pourront plus arborer le signe « Vesta », représentation de la déesse romaine du foyer et de la fidélité, comme symbole de ralliement.
En effet, le Tribunal judiciaire de Paris, qui a statué en référé, a donné raison au Conseil supérieur du notariat (CSN), en jugeant que « […] l'adoption et l'utilisation par ses promoteurs du signe« VESTA » constitue un trouble manifestement illicite », du fait de la confusion pouvant en résulter avec l’emblème des notaires.
Dès lors, le TJ de Paris a ordonné « […] à la FNAIM et aux sociétés CORNELIUSCOMMUNICATION et VITRINEMÉDIA ENTREPRISE la cessation de toute fabrication, commercialisation, apposition, utilisation, reproduction et représentation sous quelque forme que ce soit et sur tout support du signe « VESTA » dans ses différentes formes semi-figuratives correspondant aux demandes de marques françaises n° 4 562 201, n° 4 560 299, n° 4 560 358, n° 4 560 361,n° 4560362,n°4560363,n°4560365,n°4560368 et de la marque de l’Union européenne n° 018 183 354, y compris sur les sites accessibles aux adresses<www.fnaim.fr> et<www.vitrinemedia.com> dans l’attente d’une décision définitive sur la validité des demandes de marques déposées et, le cas échéant, sur la validité des enregistrements qui seraient délivrés, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction à compter du 8 jour suivant signification de la présentee ordonnance, l'astreinte courant sur 6 mois […] ».
TJ Paris, 10 juill. 2020, RG N° 20/52941
