Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Octobre 2020
La juridiction prud’homale ne peut être saisie, par l’employeur, pour une contestation de l’usage fait des heures de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, qu’à la condition sine qua non de les avoir payées.
Cass. soc., 16 sept. 2020, n° 18-23.805