Actualités juridiques

+ 1,3 %, en moyenne, pour les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie, depuis le 1^er août 2020.

Comme redouté, la chute historique des prix du gaz naturel en Europe, due à la crise sanitaire liée au Covid-19, est suivie d’une augmentation des prix.

Ainsi, l'évolution de l'abonnement des tarifs est de :

• + 0,3 % pour le tarif de base (cuisson) ;
• + 0,7 % pour le tarif B0 (cuisson et eau chaude) ;
• + 1,4 %  pour le tarif B1 (chauffage).

Délibération du 23 juillet 2020 de la commission de régulation de l'énergie (CRE)

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...