Actualités juridiques

La 3^eme loi de finances rectificative pour 2020 prévoit, sous conditions, une exonération fiscale temporaire de 100 000 € pour les dons en numéraire visant à aider ses proches.

Le donataire doit ainsi être :

• l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur ;
• ou, si le donateur n'a pas de descendant, son neveu ou sa nièce.

Le don doit, lui, servir à :

• la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
• la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
• l'investissement au capital d'une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut aussi s'agir d'une création d'entreprise.

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

Cet abattement, valable jusqu’au 30 juin 2021, se cumul avec les abattements habituels.

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 – art. 19

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179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...