Actualités juridiques

Comme le précise le Ministère de la Justice dans une réponse à un député, dans le cadre d’une procédure de divorce, si l’un des époux produit une déclaration sur l’honneur mensongère, il est possible de faire un recours en révision du jugement sur le fondement de l'article 595, alinéa 1 du code de procédure civile.

Ceci, sans préjudice du fait que l'article 441-7 du code pénal incrimine notamment le fait "d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts".

Rép. min. n° 28640, JOAN 30 juin 2020 – p. 4595

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...