Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Septembre 2020
Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 €.
Pour rappel, les jugements rendus en dernier ressort, ne peuvent pas faire l’objet d’un appel et doivent donc être contestés directement devant la Cour de cassation.
Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, JO du 19