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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Juin 2020
A compter du 1er juin 2020, les futurs locataires et acquéreurs seront informés de la situation d'un immeuble situé dans une zone de bruit aux environs des aérodromes. A cet effet, un document comportant notamment l'indication claire et précise de cette zone sera annexé au Dossier de Diagnostic Technique.
Ce document comporte :
- l’indication claire et précise de cette zone ;
- l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;
- la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.
Si ce document n’a qu’une valeur indicative, son absence expose le vendeur à la résolution du contrat ou à une diminution du prix.
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, art. 94
