Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Juin 2020
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est pas été reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire que l’inaptitude soit temporaire ou définitive (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11) ; peu important que la procédure de licenciement soit en cours à cette date.
CA Grenoble, 10 mars 2020, no 17/05317