Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Mai 2020
La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leur prise de jouissance. En fait, c’est l’acte de cession lui-même qui stipule le moment de la prise de jouissance. Et dans l’affaire d’espèce, l’acte mentionnait que « le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour ».
Le transfert effectif a lieu à ce moment-là.
CAA Nancy 8 avril 2020, n°18NC01160