Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Mai 2020
Pour la Cour de cassation, « […] lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable […] ».
Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-11.433