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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Avril 2020
Eu égard aux mesures de confinement imposées, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020, si bien que les mesures d’expulsion non exécutées ne pourront l’être avant le 1er juin 2020.
De même, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles avant l’expiration de la trêve hivernale prolongée.
Ord. n° 2020-331 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 77
