Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Mars 2020
L’assistance du curateur pour la signature d’un avenant de modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’annulation de celui-ci pour insanité d’esprit.
Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683