Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Mars 2020
La fin de l'utilisation d’une marque n’entraîne aucune dépréciation du fonds de commerce dans son ensemble, puisqu’elle constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé et ne peut donc être regardée comme un élément individualisable du fonds.
CAA Nantes, 1re ch., 13 fév. 2020, n° 18NT01327