Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Janvier 2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), les listes pour les élections du CSE peuvent ne pas être mixtes et faire abstraction du sexe ultra-minoritaire.
Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-26.568