Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Décembre 2019
En cas de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné, l’acquéreur ne saurait agir en résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés puisque ce diagnostic n'a qu'une valeur informative, comme le précise l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251