Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Décembre 2019
La Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence (Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.342) selon laquelle, eu égard au fait qu’en matière prud'homale la preuve est libre, rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l'employeur lors de l'entretien préalable ou au cours de la procédure de licenciement et qu'il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée.
Cass. soc., 13 nov. 2019 no 18-13.785