Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Octobre 2019
Pour la Haute Cour, la fonction d’élu au comité social et économique (CSE) est incompatible avec celle de représentant syndical auprès de ce même CSE.
Et ce, que le salarié soit titulaire ou suppléant.
Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764