Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Octobre 2019
Aux termes de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le CDD de remplacement conclu pour une durée minimale « a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ».
Dès lors, la Cour de cassation estime, qu’à défaut de précision, une simple notification orale au salarié de la fin de son CDD de remplacement est suffisante.
Charge toutefois pour lui de prouver qu’il a bien délivré l’information à temps.
Cass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-12.446