Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Octobre 2019
Selon la Cour de cassation, lorsque la justice attribut un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, ce dernier ne peut pas revendiquer l’application du principe « à travail égal, salaire égal », mais seulement se voir verser des salaires correspondants au minimum conventionnel relatif à son nouveau coefficient.
Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-11.319