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Septembre 2019
Selon une réponse ministérielle du 13 août, l'abattement pour durée de détention renforcé peut trouver application pour les plus-values sur titres de PME exploitées antérieurement sous forme individuelle.
Cette tolérance suppose toutefois deux conditions impératives :
« d'une part, l'apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenu moins de 10 ans après qu'il a créé cette entreprise, qui constituait elle-même une PME à la date de l'apport et n'était pas issue d'une activité préexistante à sa création, et,
d'autre part, la société bénéficiaire de l'apport (société émettrice des titres cédés) est créée par le contribuable lors de celui-ci avec pour objet exclusif la poursuite de l'activité de son entreprise individuelle sans extension ni création d'activité nouvelle » .
Rép. Min. Laqhila, JOAN 13 août 2019, Q. n° 3501
