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LE PARLEMENT A ADOPE LE PROJET DE LOI DE RESTAURATION DE NOTRE-DAME

Août 2019

Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 (« Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame »), le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %.

Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris adopté le 2 juillet 2019