Actualités juridiques

Globalement, avec 92,6 milliards d'€ dépensés en 2018, le commerce sur Internet continue de progresser en France (+ 13,4 % par rapport à 2017). On dénombre actuellement près de 200 000 sites marchands actifs, soit une hausse de 12,6 % par rapport à 2017.

Plus précisément, on compte 1,5 milliard de transactions (+ 20,7 % par rapport à 2017), pour un panier moyen de 60 €, soit une baisse 5 € sur un an, cependant compensée par l'augmentation de la fréquence d'achat. Les ventes en ligne de voyages-tourisme affichent une croissance soutenue avec une progression de 9 % en 2018.

Enfin, le rythme des achats sur mobiles a franchi un cap important puisqu'il a progressé de 22 % en 2018 après une augmentation de 38 % en 2017.

FEVAD, communiqué du 5 février 2019

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...