Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Février 2019
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, pour déterminer le montant de l'IS dû par une entreprise, l'administration fiscale peut écarter un montage ou une série de montages (CGI art. 205 A nouveau) :
Ces dispositions s'appliquent toutefois sous réserve de la clause anti-abus spécifique relative au régime spécial des fusions (CGI art. 210-0 A).
Par ailleurs, une procédure de rescrit est mise en place. En effet, la clause générale anti-abus en matière d'IS ne s'applique pas lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de 6 mois à un contribuable de bonne foi qui lui a demandé, préalablement à la réalisation d'une opération et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que l'article 205 A du code général des impôts ne lui était pas applicable (LPF art. L. 80 B, 9 bis). Cette procédure de rescrit s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30, art. 108