Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Avril 2018
Toutes les entreprises qui sont redevables de la CET (donc de la CFE et/ou de la CVAE) sont également potentiellement éligibles à son plafonnement quel que soit l’activité de l’entreprise ou son chiffre d'affaires.
On parle alors de dégrèvement effectué au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA).