Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Février 2018
La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) autorise une entreprise à proposer, aux salariés, un départ volontaire en échange de contreparties fixées dans un accord collectif.
L’accord en question est négocié par l’employeur avec les organisations syndicales majoritaires, c’est-à-dire celles représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Chaque salarié concerné par l’accord dispose de la faculté d’accepter ou de refuser de rompre son contrat de travail.
Le processus qui conduit à la RCC relève toujours de l’initiative de l’employeur. Celui-ci prévient l’administration sans délai de l’ouverture d’une négociation.
Ce mode de rupture du contrat de travail est exclusif du licenciement ou de la démission.
L’accord collectif contient obligatoirement les éléments suivants :