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Service
7 Rue Charles chabert
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Février 2018
Un décret du 29 décembre 2017 autorise des préfets à déroger à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2018, aux normes réglementaires dans certains domaines. Cette expérimentation, prévue pour deux ans, a été annoncée lors de la présentation de la feuille de route quinquennale du ministre de l’intérieur aux préfets le 5 septembre 2017. Elle vise à s’adapter à la diversité des réalités socio-économiques des territoires.
Dans quels territoires se déroule l’expérimentation ?
En métropole, peuvent déroger aux normes fixées au niveau central les préfets des régions et des départements :
des Pays de la Loire ;
de Bourgogne-Franche-Comté ;
du Lot ;
du Bas-Rhin ;
du Haut-Rhin ;
de la Creuse.
En outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les représentants de l’État ont la même faculté.
