Actualités juridiques

Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 novembre 2017.

Présenté au Conseil des ministres du 11 octobre 2017 par Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2017.

Source. vie-publique.fr

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