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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Avril 2017
Les droits acquis sur le compte personnel d’activité (CPA) sont attachés à la personne. Elle les conserve quels que soient ses changements d’emploi ou de statut. Avec le CPA, c’est à vous de choisir quand et comment vous utilisez vos droits.
Le CPA est un compte ouvert pour chaque personne à partir de 16 ans. Elle le gardera jusqu’à son décès. Ce compte rassemble les droits qu’elle a acquis, selon sa situation, au titre du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte d’engagement citoyen.
La décision d’utiliser ses droits revient au titulaire du compte. Il doit le faire selon les modalités prévues par chacun des comptes constituant le CPA.
Pour connaître la marche à suivre pour l’utilisation des droits du CPF, points du compte personnel de prévention de la pénibilité, et des droits à venir sur le compte d’engagement citoyen, connectez-vous sur : https://www.moncompteactivite.gouv.fr
Par exemple : des formations qualifiantes peuvent être suivies grâce au crédit d’heures cumulées sur le CPF afin de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou encore d’un projet d’accès ou de retour à l’emploi. La liste des formations éligibles et les démarches à effectuer sont consultables sur le site : https://www.moncompteactivite.gouv.fr
