Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Février 2019
La loi de finances pour 2019 donne une définition légale des terrains et bâtiments industriels pour la détermination de la valeur locative à partir de laquelle est ca...
Janvier 2019
Une indemnité de résiliation ayant pour objet exclusif la réparation du préjudice subi par le bailleur ne doit pas être soumise à la TVA.
Dans l’affaire...
Janvier 2019
Dans l'affaire, un exploitant individuel a cédé à une EURL le fonds de commerce de vente et de montage de pneus, qu'il lui avait donné en location-gérance. Il a plac...
Janvier 2019
L'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvert...
Janvier 2019
La Cour de Justice vient de confirmer que la régularisation de la base d’imposition à la TVA en cas d’opérations impayées peut être conditionnée pa...
Janvier 2019
Les entreprises ayant subi différents préjudices économiques (baisse du chiffre d'affaires, interruption d'activité...) suite au mouvement des "gilets jaunes" vont pouvoir ...
Janvier 2019
Les entreprises soumises de plein droit au régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel (régime simplifié d’imposition ou régime réel norma...
Décembre 2018
Marche arrière concernant la « taxation » des avantages servis par le comité d’entreprise (CE), ou le comité social et économique (CSE), au titre de ses a...