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Actualités juridiques

Archives des Outils - Chiffres clés

Fraction totalement insaisissable du salaire

Juin 2020
Depuis le 1er avril 2020, la fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 564,78 €. Cette somme correspondant aumontant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocat...

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Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/04/2020

Mai 2020
2 914 507 cas confirmés dans le monde ; 1 071 536 cas confirmés en Europe ; 128 339 cas conformés en France. 205 923 décès dans le monde ; 118 479 déc...

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Autorité de la concurrence : 900 000 euros d'amende pour le PMU

Mai 2020
Malgré l’ouverture à la concurrence des paris hippiques il y a 10 ans, le GIE Pari Mutuel Urbain (PMU) détient toujours son monopole sur la prise de paris hippiques en point...

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Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/03/2020

Avril 2020
528 025 cas confirmés dans le monde ; 265 421 cas confirmés en Europe ; 32 964 cas conformés en France. 23 672 décès dans le monde ; 15 798 décès en E...

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1 500 ¤

Avril 2020
Voici le montant du coup de pouce que l'État pourrait prochainement verser aux petites entreprises les plus touchées par la crise. Cette aide de 1 500 €, défiscalis...

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Majorations de retard AGIRC-ARRCO : taux et montant minimal pour 2020

Mars 2020
La Commission paritaire AGIRC-ARRCO a décidé de maintenir à 0,60 %par mois le taux des majorations applicables aux cotisations versées à la caisse de retraite plus d...

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Surendettement : - 38 % de primodépôts en cinq ans

Mars 2020
Le nombre de primodépôts est au plus bas depuis la fin des années 1990, avec 81 000 nouvelles situations de surendettement. Ce qui représente une baisse de 38 % sur 5 ans. ...

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Frais de carburant en euro au kilomètre : barèmes en hausse pour 2019

Mars 2020
VEHICULES DE TOURISME Puissance fiscale Gazole Super sans pb GPL 3 à 4 CV 0,080 € 0,099 € 0,064 € 5 ...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...