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Actualités juridiques

Archives des Outils - Chiffres clés

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

Septembre 2020
25 051 178 cas confirmés dans le monde ; 2 182 822 cas confirmés en Europe ; 277 943 cas confirmés en France. 843 586 décès dans le monde ; 181 626 d...

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Droit de partage en cas de divorce et séparation : des baisses significatives à venir

Septembre 2020
En cas de divorce ou de séparation des partenaires, lorsque des biens sont en indivision, un droit d’enregistrement est alors appliqué au moment de leur partage. Sont taux historiq...

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Les tarifs réglementés du gaz ont augmentés au 1er août

Septembre 2020
+ 1,3 %, en moyenne, pour les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie, depuis le 1er août 2020. Comme redouté, la chute historique des prix du gaz naturel en Europe, due...

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Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

Août 2020
16 249 165 cas confirmés dans le monde ; 1 675 022 cas confirmés en Europe ; 183 079 cas confirmés en France. 649 208 décès dans le monde ; 181 626 déc...

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Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 17/06/2020

Juillet 2020
8 142 129 cas confirmés dans le monde ; 1 486 366 cas confirmés en Europe ; 158 174 cas confirmés en France. 443 488 décès dans le monde ; 172 175 déc...

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Chut du taux de l'intérêt légal

Juillet 2020
Au 1er juillet 2020, le taux de l'intérêt légal chute à : 3,11 % (soit un recul de 0,4%) pour les créances des particuliers ; 0,84 % (soit un recul de 0,3 %) pour...

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Salaires hommes/femmes : un écart toujours bien visible

Juillet 2020
Le 18 juin 2020, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié une étude sur les inégalités salariales entre hommes e...

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Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 31/05/2020

Juin 2020
6 028 135 cas confirmés dans le monde ; 1 398 425 cas confirmés en Europe ; 151 753 cas conformés en France. 368 944 décès dans le monde ; 164 766 déc...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...