Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Juin 2020
« En application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous c...
Juin 2020
Les dates de transposition et d’application de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995 relatives à la TVA sur le commerce électronique, initialement pr...
Juin 2020
En application des articles 109, I et 110 du Code général des impôts (CGI), toute somme qu’une société soumise à l’impôt sur les soci...
Juin 2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) est venue fixer la date de fin de la période de suspension des délais de procédure fiscale au 23 juin.
Toutefois, les d...
Juin 2020
La 2e loi de finances rectificative pour 2020 a créé un nouvel article 14 B au Code général des impôts (CGI) prévoyant une exonération d’impositio...
Mai 2020
Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code général des imp...
Avril 2020
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt.
Pour faciliter les démarches, la DGFiP met à disposit...
Avril 2020
Pour les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées au Coronavirus, un étalement ou un report du paiement des dettes fiscales peut être sollic...