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Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Précis de fiscalité 2017 - Nouvelle édition

Octobre 2017
Le Précis de fiscalité, à jour des principales évolutions législatives et doctrinales au 1er juillet 2017, est disponible. Vous pou...

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RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS - RÉCEPTION DES AVIS DE TAXE FONCIÈRE 2017

Septembre 2017
Vous êtes propriétaire d'un local professionnel et vous êtes par conséquent concerné par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. ...

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NOUVELLES MODALITÉS D'IMPOSITION À LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

Septembre 2017
Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 font évoluer les modali...

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OBLIGATION D'UTILISER UN LOGICIEL DE CAISSE SÉCURISÉ AU 1ER JANVIER 2018

Septembre 2017
Rappel : A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifi...

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Calendrier de mise en ligne et d'envoi des avis

Août 2017
La date de mise à disposition des avis d'impôt sur les revenus varie en fonction de votre situation. Si vous avez opté pour l’avis en ligne d’imp...

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Besoin d'un double d'avis d'impôt ?

Août 2017
Pour répondre aux organismes qui vous demandent de justifier de vos revenus, pas besoin de vous déplacer pour obtenir ces documents. Vous pouvez imprimer à partir de vot...

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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : UNE PHASE DE TEST EST LANCÉE CET ÉTÉ

Août 2017
Dans le cadre du prélèvement à la source, la DGFiP mène une phase pilote afin de s'assurer que le dispositif est efficace techniquement et sans complexit...

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En clair : TVA collectée, déductible, exigible : comment ça marche ?

Juillet 2017
Les entreprises facturent à leurs clients un taux de TVA sur leurs ventes (TVA collectée) et la reversent au service des impôts (TVA payée ou exigible) apr...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...