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Actualités juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Quel délai de prescription quand l'employeur n'a pas suffisamment cotisé au régime de retraite complémentaire ?

Septembre 2018
L’action du salarié visant à obtenir la régularisation de sa situation auprès des organismes de retraite complémentaire lorsque l’employeur n...

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La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes concerne aussi les entreprises

Septembre 2018
Les nouveautés issues de la loi 2018-703 du 3 août 2018, publiée au Journal Officiel du 5, intéressent aussi les employeurs du fait notamment de la nouvelle infract...

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Impact RH du RGPD

Juillet 2018
Une nouvelle norme a vu le jour en Europe sous le nom de « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données). Pour comprendre cette nouvelle r...

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Le baromètre des experts-comptables confirme l'embellie économique des TPE-PME constatée en 2017 !

Juillet 2018
L'Ordre des experts-comptables vient de publier les chiffres pour le 1er trimestre 2018 de son baromètre d'analyse et de mesure de l'activité économique des TPE-PME « Image-...

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RGPD, protection des données personnelles : ce qui change en mai 2018

Juin 2018
Pour répondre aux évolutions numériques, l’Union européenne s’est dotée en 2016 d’un nouveau cadre juridique en matière de protection des do...

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Les 6 facteurs négatifs sur la qualité de vie au travail

Avril 2018
Quels liens y a-t-il entre travail et bien-être psychologique ? Quels sont les facteurs de risque ou d’épanouissement au travail ? Quels sont les métiers les plus favorables ...

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Les 3 facteurs positifs sur la qualité de vie au travail

Avril 2018
Quels liens y a-t-il entre travail et bien-être psychologique ? Quels sont les facteurs de risque ou d’épanouissement au travail ? Quels sont les métiers les plus favorables ...

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Les 10 métiers les plus favorables au bien-être psychologique

Avril 2018
A partir de la combinaison de facteurs, la Dares dresse plusieurs constats sur l’impact positif ou négatif du travail dans son enquête 2016 "Conditions de travail et risque...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...