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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Octobre 2019
Aux termes de l’article 1725 du Code civil : « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance »
Par su...
Août 2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration ...
Août 2019
La 1ère année d’application du RGPD aura été marquée par des condamnations assez lourdes : 400 000 euros pour UBER, 250 000 euros pour OPTICAL CENTER...
Août 2019
La CNIL vient de rappeler, pour les entreprises disposant d’un site internet, de leur obligation légale d’obtenir le consentement de l’internaute pour déposer un cookie...
Mars 2019
La réforme de la justice, très contestée par les professions judiciaires, a été adoptée en dernière lecture à l’Assemblée nationale...
Février 2019
Afin de connaître l'historique d’un véhicule d’occasion à vendre (motos, voitures, poids-lourds, etc.), le Ministère de l’Intérieur a mis en place u...
Janvier 2019
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et de Comptes publics, a annoncé la mise en service à compter du 2 janvier 2019, d’un numéro de téléphone no...
Décembre 2018
La clause selon laquelle le preneur loue les lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance.
La solution est illustrée par un arr...
