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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Mars 2018
Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l'audiovisuel public. Sa déclaration doi...
Mars 2018
De nouvelles activités sont éligibles aux régime micro-BIC. Les régimes micro-BIC et micro-BNC sont dissociés de la franchise en base de TVA.
Source. service-public...
Mars 2018
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) («flat tax»)
Depuis le 1er janvier 2018, est mis en place le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dénommé ...
Mars 2018
Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Seuls les biens immobiliers nécessaires ...
Mars 2018
Création de 2 nouvelles taxes :
sur l'exploitation d'hydrocarbures : de 5 € à 30 € selon la période de validité ;
sur les gîtes géothermiqu...
Mars 2018
Le régime de la franchise en base de TVA est désormais dissocié de celui des régimes micro-BIC et micro-BNC.
Source. service-public.fr...
Mars 2018
Le taux de TVA passe notamment à :
5,5 % pour les droits d'entrée dans les zoos ;
10 % pour la livraison de logements locatifs sociaux et les travaux dans les logements sociaux...
Mars 2018
Lorsqu'une entreprise est membre d'un groupe d'intégration fiscale, le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer son taux d'imposition à la CVAE est égal ...
