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Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Prolongation du suramortissement des poids-lourds peu polluants

Avril 2018
Les poids-lourds peu polluants acquis jusqu'au 31 décembre 2019 ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel. La loi de finances pour 2018 a prolongé le bén...

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : déclaration jusqu'au 3 mai

Avril 2018
La déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être souscrite par voie électronique par les entreprises dont le chiffre d'affa...

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Livret A, assurance-vie, succession : des régimes fiscaux jugés trop avantageux

Mars 2018
Dans un rapport rendu public le 25 janvier 2018, le Conseil des prélèvements obligatoires étudie la fiscalité sur le capital des ménages. Pour orienter l...

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Les plafonds des livrets d'épargne

Mars 2018
Les différents livrets d’épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire) représent...

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La fiscalité de l'assurance-vie

Mars 2018
L’encours de l’assurance-vie s’élève à 1 600 milliards d’euros. Le Conseil des prélèvements obligatoires évalue à 1,5 milliard ...

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Successions et revenus immobiliers

Mars 2018
Les transmissions par héritage étant de plus en plus tardives, le Conseil propose de réformer le régime des droits successoraux en les rendant moins attractifs que les dona...

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Réforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : ce qu'il faut savoir

Mars 2018
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est passé de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 ...

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Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

Mars 2018
Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole et qui sont soumis au r...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...